Mentions légales et CGV

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Victoria Henry, domiciliée

au 32 Rue du Chanoine Mahot 44330 LA CHAPELLE HEULIN, immatriculée au RCS Numéro 934400326 / Siret 93440032600013.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer

dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Victoria Henry

Prestataire : désigne Victoria Henry en sa qualité de professionnelle.

 

Article 1. Informations préalables
 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces

conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les

articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du

prestataire de services Victoria Henry et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions

générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.

Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois

accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit

français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant

engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions

françaises seront compétentes en cas de litige.
 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties
 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes

les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui

continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer

la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce

partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.

Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création

d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres,

d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet

engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les

parties.

​

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du bien-être. Pour cela, ses

prestations sont proposées sur le site internet https://www.victoriahenry-accompagnement.com/:



 Offre 1: Bilan de naturopathie 1h30

Contenu : Bilan de naturopathie (de la préconception au post post-partum) suite à un questionnaire (1h30), envoi dans les 72h d'un plan d'hygiène vital (conseils sur l'alimentation, la gestion du stress et des émotions, l'activité physique/mouvement, proposition éventuelle de compléments alimentaires). L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES.
Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.
 

 Offre 2: Suivi de naturopathie : 1h

Contenu : Suite au bilan, consultation de suivi pour faire le point sur les choses mises en place par le client et proposer d'éventuels ajustements. L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES.

​

 Offre 3: Forfait grossesse (du début de grossesse au post-partum, accompagnement sur un an) : 5 séances

Contenu : Bilan de naturopathie suite à un questionnaire , envoi dans les 72h d'un plan d'hygiène vital (conseils sur l'alimentation, la gestion du stress et des émotions, l'activité physique/mouvement, proposition éventuelle de compléments alimentaires). Le bilan est suivi de 4 consultations de suivi pour faire le point sur les choses mises en place par le client et proposer d'éventuels ajustements. L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES.

Offre 4 : Forfait préconception (3 séances bilan inclus, bilan couple possible)

Contenu : Bilan de naturopathie suite à un questionnaire , envoi dans les 72h d'un plan d'hygiène vital (conseils sur l'alimentation, la gestion du stress et des émotions, l'activité physique/mouvement, proposition éventuelle de compléments alimentaires). Le bilan est suivi de 4 consultations de suivi pour faire le point sur les choses mises en place par le client et proposer d'éventuels ajustements. L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES. Cet accompagnement ne remplace pas un suivi médical lorsqu'il est nécessaire. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

 

Offre 5 : Forfait préconception + (5 séances, bilan et suivi téléphonique de 20mn entre les séances inclus, bilan couple possible).
Contenu : Bilan de naturopathie suite à un questionnaire , envoi dans les 72h d'un plan d'hygiène vital (conseils sur l'alimentation, la gestion du stress et des émotions, l'activité physique/mouvement, proposition éventuelle de compléments alimentaires). Le bilan est suivi de 4 consultations de suivi pour faire le point sur les choses mises en place par le client et proposer d'éventuels ajustements. Un suivi téléphonique de 20mn entre les séances est inclus. L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES. Cet accompagnement ne remplace pas un suivi médical lorsqu'il est nécessaire. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

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Offre 6 : Entretien découverte accompagnement périnatal/doula : 30mn gratuit

Contenu : Appel découverte client de 30mn afin d'échanger sur les accompagnements proposés et de valider si ceux ci peuvent être adaptés au client.
 

Offre 7 : Séance accompagnement périnatal : Préconception/grossesse séance à l'unité (1h30)

Contenu : Entretien d'accompagnement de la femme ou du couple de la préconception au post-partum, écoute, soutien émotionnel, aide à la réflexion et rédaction du projet de naissance, aide à rationaliser les achats de maternité, échanges et informations concernant la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, le cododo, le portage, préparation du post partum (préparation de plats à congeler, conseils d’organisation..), propositions d'outils de gestion du stress, proposition d'outils de gestion de la douleur.
L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client.

Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

Offre 8 : Présence à la naissance et astreinte
Contenu :Astreinte pendant 3 semaines, 2 semaines avant la DPA et 1 semaine après la DPA, 24h/24, 7/7 ; présence à la naissance (accouchement à domicile ou en structure, avec accord et présence du personnel médical/sage femme). Soutien de la femme enceinte et du co-parent, gestion logistique (préparation de repas, du matériel...),gestion de la fratrie si besoin. Préservation de l'ambiance propice à un accouchement physiologique.
Une présence distancielle peut aussi être organisée.
Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

Offre 9 : Forfait 3 rencontres (1h30)
Contenu : Forfait comprenant 3 entretiens d'accompagnement de la femme ou du couple du début de grossesse au post-partum, écoute, soutien émotionnel, aide à la réflexion et rédaction du projet de naissance, aide à rationaliser les achats de maternité, échanges et informations concernant la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, le cododo, le portage, préparation du post partum (préparation de plats à congeler, conseils d’organisation..), propositions d'outils de gestion du stress, proposition d'outils de gestion de la douleur.
Les séances sont à étaler selon les besoins du client.

Les entretiens peuvent avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client.

Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

Offre 10 : Forfait prénatal/post post-partum : 5 rencontres

Contenu : Forfait comprenant 5 entretiens d'accompagnement de la femme ou du couple de la préconception/grossesse au post-partum, écoute, soutien émotionnel, aide à la réflexion et rédaction du projet de naissance, aide à rationaliser les achats de maternité, échanges et informations concernant la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, le cododo, le portage, préparation du post post-partum (préparation de plats à congeler, conseils d’organisation..), propositions d'outils de gestion du stress, proposition d'outils de gestion de la douleur.
Les séances sont à étaler selon les besoins du client.
Les entretiens peuvent avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client.

Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

Offre 11 : Massage femme enceinte

Contenu : Massage bien être (non thérapeutique) de 45mn à 1h pour les femmes enceintes. Le massage peut être réalisé à partir du 4e mois de grossesse si il n y a pas de contre indications médicales (Grossesse à risques, Hypertension, Diabète, Pré-éclampsie, Contractions régulières/ col de l’utérus raccourci ou assoupli, Pertes de sang).

Les massages peuvent avoir lieu au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client.

Les massage femme enceinte est possible à domicile,  le déplacement ne pourra se faire qu’en maison ou appartement avec ascenseur. Supplément de 5€ pour le déplacement dans un périmètre de 25km autour de la Chapelle Heulin.

​

Offre 12: Séance d'accompagnement à l'allaitement

Contenu : Entretien d'accompagnement avec pour thématique l'allaitement : écoute, soutien émotionnel, transmission d'informations relatives à l'allaitement, d'une durée de 45mn.
L'entretien peut avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client (5€ de frais de déplacement dans les 25km autour de la Chapelle Heulin, frais kilométriques au delà de 0.60 cts par kms).

Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

​

Offre 13 : Forfait d'accompagnement à l'allaitement 

Contenu : 4 entretiens d'accompagnement avec pour thématique l'allaitement : écoute, soutien émotionnel, transmission d'informations relatives à l'allaitement, d'une durée de 45mn.

Les entretiens peuvent avoir lieu en visioconférence ou au local au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, ou au domicile du client (5€ de frais de déplacement dans les 25km autour de la Chapelle Heulin, frais kilométriques au delà de 0.60 cts par kms).

Cet accompagnement est proposé en complément au suivi médical du patient. Aucun diagnostic, acte médical ou prescription ne sera effectué.

 

Objectifs : Accompagner les femmes et leur famille vers un mieux être.

​

Public cible : Femmes, couples et familles

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en

appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

​

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne : d'1h

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la

prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire

suivant :

 Lundi : 9h30-15h30 / 17h30-19h30

 Mardi : 9h30-15h30 / 17h30-19h30

 Mercredi : 17h30-19h30

 Jeudi : 9h30-15h30 / 17h30-19h30

 Vendredi : 9h30-15h30

 Samedi : 10h-17h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un

rendez-vous, sauf astreinte contractualisée.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

 

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
 

Article 5. Réservation et rétractation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit

se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, d’un appel

téléphonique, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le

droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas

compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de

l’article L121-11 du Code de la Consommation.
 

Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du

service en se rendant sur le site du prestataire.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en

cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter

de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier

de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il se

présente à la séance qu’il a réservée.

 

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant

aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

​​

Naturopathie

Bilan naturopathie ( 1h30) : 75€ HT

Suivi naturopathie (1h) : 60€ HT

Les forfaits

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Forfait grossesse (du début de grossesse au post-partum, accompagnement sur un an) : 5 séances : 315€HT

Forfait préconception (3 séances bilan inclus) : 195€ HT(si bilan couple : 270€ HT)

Forfait préconception + (5 séances, bilan et suivi téléphonique de 20mn entre les séances inclus) : 315€ HT (si bilan couple : 390€ HT)

​

Doula 
Appel découverte de 30 mn gratuit

Préconception/grossesse séance à l'unité (1h30) : 60€ HT
Accompagnement du post-partum séance à l'unité (2h) : 75€ HT

Accompagnement à l'allaitement : 35€ HT (+5€ de frais de déplacement si visite au domicile, dans la limite de 25kms autour de La Chapelle Heulin, frais kilométriques de 0.60€ par km applicables au delà).

Présence à la naissance et astreinte : 300€ HT
 

Les forfaits
 

Forfait 3 rencontres (1h30) : 180€ HT

Forfait prénatal/post partum : 5 rencontres : 350€ HT

Forfait allaitement : 4 rencontres de 45mn : 130€ HT

​

Massage femme enceinte: 60€ HT

Massage Post natal : 60€ HT

Massage Amazonien: 60€ HT
Forfait 3 massages : 160€ HT

Les massages femme enceinte et post-natal sont possibles à domicile,  le déplacement ne pourra se faire qu’en maison ou appartement avec ascenseur. Supplément de 5€ pour le déplacement dans un périmètre de 25km autour de la Chapelle Heulin.

​

Frais kilométriques au delà de 25km autour de La Chapelle Heulin (0.60€ par km supplémentaires) pour les séances à domicile.

 

(TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro entreprise)

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions

générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions

générales de vente.

Les moyens de paiement accepté par le prestataire sont le paiement par chèque, espèces, Paypal, virement. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

 

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code

Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis

ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne

sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 30€.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 30€.
 

Article 7. Exécution de la prestation
 

Les prestations proposées sont réalisées à distance, au domicile du client ou au local : 36 Boulevard Joliot Curie 44200 Nantes, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Les prestations pourront être réalisées au 36 Boulevard Joliot Curie 44200 NANTES, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les

suivants :

 Appels téléphoniques

 Visio-conférence

 Mails

 Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue.
 

Après la séance, le client se verra remettre sous un délai de 4 jours ouvrés un document personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.
 

Article 8. Obligations respectives
 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de

sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre

aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes

afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
 

Article 9. Limitations de responsabilité
 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait

être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout

moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un

événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de

faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
 

Article 10. Données personnelles
 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins

professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de

ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et

libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27

avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée,

de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations

légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes

conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas

excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le

site internet https://www.victoriahenry-accompagnement.com.
 

Article 11. Propriété intellectuelle
 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les

éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa

propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion

sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord

exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier,

numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur

du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces

documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou

similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de

travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums,

groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
 

Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de

discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir

d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret

professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de

nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
 

Article 13. Délai de rétractation
 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à

l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la

Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas

bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès

la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la

renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services

proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation

de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de

services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont

été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la

Consommation, pris en son article L221-28.
 

Article 14. Annulation
 

Le client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à

condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour

bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes

versées.

 Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date

fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 70% du

prix total.

Toute demande d'annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un

mail à l’adresse : victoria.henry.perinatalite@gmail.com

 

Article 15. Report
 

Toute demande de report de prestation doit être adressée par email au prestataire, au

minimum 4 heures avant l'heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report

de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe à hauteur

de 30%.

 

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le

calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le

client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux

créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de

prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
 

Article 16. Suspension
 

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1

semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également

le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative

du client peuvent être la maladie ou un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de

suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à

compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le

contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux

parties.
 

Article 17. Retours client
 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un

retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de

communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de

remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins

professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données

personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation

avec le client, capture d'écrans, reproduction d'échanges SMS ou mail, afin de

promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son

identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de

leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et

vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par

écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à

compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin

de promouvoir les services réalisés par le prestataire, afin de réaliser des contenus publicitaires

ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des

supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
 

Article 18. Contentieux
 

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser

une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un

retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties

s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure

judiciaire.
 

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à

l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter

de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant

total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie

demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du

montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
 

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant

toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le

centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du

Prestataire nommé.
Coordonnées du médiateur :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

​

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est

celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
 

Date de la dernière mise à jour : 12/05/2025